CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues
D’une part,
Avec l’entreprise individuelle Agence Web Oummaster dont le siège social est au 8 Avenue Jean Jacques Rousseau, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 920 973 948, Représentée par Mme Monia BOUSSAID épouse SAGGAL.
Ci-après désignée « PRESTATAIRE DE SERVICES », ou « LE PRESTATAIRE »
Et
Le client
Ci-après dénommée « CLIENT »
D’autre part,
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
– Création de site web
– Refonte de site web
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’acheteur.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Obligations du PRESTATAIRE
2.1 Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.
2.2 Responsabilités
Son champ de compétence se limite à la création et la refonte de site internet qu’Il apporte à son Client.
Le PRESTATAIRE n’est pas tenu responsable de l’absence des mentions obligatoires sur le site Internet livré.
Il conviendra au CLIENT de faire rédiger, ses conditions générales de vente, sa politique de confidentialités ainsi que ses mentions légales.
2.3. Indépendance du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du CLIENT. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique.
Le PRESATATIRE doit exercer sa mission en toute indépendance, et doit être libre de la gestion et du suivi de sa prestation.
Aucune contrainte, sous réserve des engagements pris dans le cadre du contrat de prestation de service ne doivent avoir lieu.
Tout lien de subordination peut être condamner et requalifié en travail dissimulé.
Article 3 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée
Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit également communiquer au CLIENT, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 4 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le devis du PRESTATAIRE, et accepté par le CLIENT, accompagné du paiement de l’acompte de 50% de la somme totale prévu sur le devis.
Toute commande parvenue au PRESTATAIRE est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.
Article 5 – Devis
Les services proposés par le PRESTATAIRE donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le PRESTATAIRE et envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 10 jours.
Article 6 – Exécution de la prestation et réalisation du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera comme suit :
– Prise de contact via le formulaire présent sur le site, par mail ou via Instagram
– Entretien téléphonique avec le Client afin d’en connaitre plus sur le projet
– Établissement du devis
– Acceptation du devis avec versement d’un acompte de 50% de la somme totale
– Envoi du contenu textuel devant figurer sur le site, par le client
– 2ème entretien en visio afin d’expliquer la prise en main du site internet au Client qui peut être remplacer par l’envoi d’un fichier PDF reprenant la prise en main.
– Versement des 50% restants à la livraison du site.
En cas de manquement du PRESTATAIRE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus.
Le CLIENT peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le PRESTATAIRE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable de 10 (dix) jours, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le PRESTATAIRE ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le PRESTATAIRE refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service 10 (dix) jours après la date prévue.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, à son échéancier, le Prestataire sera fondé à suspendre sa prestation, jusqu’à paiement intégral des sommes dues.
Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des prestations.
Article 8 – Suspension du contrat
Tout retard de paiement à la date fixé dans l’échéancier, entraine suspension du contrat, et ce pour une durée de 10 jours.
L’envoi des différents supports initialement prévues sur cette période sont également annulés jusqu’au règlement du montant dû.
Article 9 – Délai de rétractation et remboursement
Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par le CLIENT, après acceptation du PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées seront acquises par le PRESTATAIRE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 10 – Force majeur
Aucune Partie de ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
L’article 1218 du code civil, prévoit en effet :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion.
du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
On entend donc par force majeure :
– Des événements de guerre déclarés ou non déclarés,
– De grève générale de travail,
– De maladies épidémiques,
– De mise en quarantaine,
– D’incendie,
– De crues exceptionnelles,
– D’accidents ou
– D’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
La Partie empêchée devra en informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre devra indiquer la nature de l’événement, ainsi que dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Toutefois si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit.
Article 11 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs et débutent à partir de 399 euros.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent être ajouter au prix de vente s’ils sont liés à :
– L’achat d’une typographie/police payante
– L’achat et configuration nom de domaine et hébergement
– Ajout de pages supplémentaires
– Ajout de plugins
– Intégration d’autres fonctionnalités (newsletter, calendrier de prise de rendez-vous…)
– Maintenance du site (mises à jour, modifications,)
Ils sont exprimés en monnaie légale.
Article 12 – Paiement
Le paiement intervient en 2 (deux) fois.
– 50% d’acompte à la signature du devis
– 50% à la fin de la prestation, à la livraison.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Toutes les productions remises aux CLIENTS demeurent la propriété exclusive de Mme Monia BOUSSAID épouse SAGGAL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur sur ses supports.
Seul le paiement des sommes totales dû permette au CLIENT de jouir pleinement des productions fournies lors de la prestation de service.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 8 avenue Jean Jacques Rousseau, 94 500 Champigny-Sur-Marne.
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
– Nom du service de médiation : ….
– Adresse postale du service de médiation : … – Site internet du service de médiation : ….. – Adresse e-mail du service de médiation : …..
–
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pour faire l’objet d’un traitement informatisé par l’Agence Web-Oummaster pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l’exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du Prestataire.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaires à l’exécution des finalités du traitement.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.
